Projet de Ferme permacole : le sens de notre abstention au dernier conseil municipal
- Sanctuariser les terrains communaux en espace naturel en leur redonnant une vocation agricole et contribuer à la création d'îlots de chaleurs
- Développer une agriculture urbaine respectueuse de la biodiversité par le recours à la permaculture et participer à la création d'emplois locaux ;
- Contribuer à une alimentation saine par une production biologique ;
- Favoriser des circuits courts de distribution à destination des Pénivauxois en favorisant des livraisons aux AMAP locales et aux restaurants scolaires de la commune
- Etre le support d'activités pédagogiques en matière de découverte de la nature en direction des écoles et des centres de loisirs ;
- Enfin, dans un souci de solidarité et de lutte contre le gaspillage, prévoir la fourniture auprès des associations caritatives locales des produits commercialisables mais qui, faute de commandes n'auraient pas pu être écoulées
La richesse de ce projet, associant l'action communale et les habitants pourrait être le symbole de l'engagement du territoire de Vaux-le-Pénil dans la transition écologique.
Pour ces raisons il nous parait indispensable que ce projet soit directement porté par la commune, pour garantir à la fois les conditions juridiques, techniques et financières de sa réussite. Cela est d'autant plus possible au début de ce mandat que le projet initié depuis 2018 par l'équipe de Pierre Herrero suite à une unique délibération autorisant le maire à signer le bail rural avec UtopiHa n'avait pas démarré et n'avait donc plus lieu d'être. En remplacement nous est aujourd'hui présenté un projet de délibération de prêt d'usage en faveur de l'Association des jardins de Biothapia car UtopiHa ne souhaite notamment pas porter le risque financier lié au projet de Permaculture.
Ce prêt d'usage a le mérite de la simplicité, de la rapidité de mise en œuvre, tout en garantissant à la commune la parfaite maîtrise de son foncier.
Toutefois ce projet de délibération a le défaut de ne pas respecter nos engagements de campagne tout en privant la Commune de la maîtrise de ce projet emblématique.
Le prêt d'usage ne nous donne aucune garantie que l'opérateur tiendra les objectifs que nous nous sommes fixés pour le projet ni que le calendrier des réalisations sera respecté
Si compte-tenu de la qualité du projet proposé par les Jardins de BiotopiHa, on avait voulu associer à la commune un opérateur privé, n'aurait-on pas pu recourir à une autre structure juridique nous permettant de conserver la maîtrise du projet : SCIC, régie intéressée ?
La Convention de prêt d'usage pose également question sur les cadres juridiques, techniques et sur l'équilibre économique du projet :
Sur ce dernier point, la commune pourrait très bien consentir un prêt d'usage sur 6 ans tout en conservant la même maîtrise de son foncier en y incluant une clause résolutoire prévoyant le retour des terres en cas de cessation de leur exploitation.
Il serait également possible de renforcer la crédibilité du porteur du projet face à ses futurs financeurs en octroyant une subvention communale d'investissement à l'Association. Celle-ci serait affectée à la plantation des arbres (10 000 € sur deux ans) garantissant ainsi à la commune le retour dans son patrimoine de cet investissement dans le cadre d'une convention d'objectifs. Ce financement serait également conforme à l'esprit du prêt d'usage qui veut que l'emprunteur se charge de l'entretien et des réparations et le prêteur des investissements. Ainsi, la convention telle qu'elle nous est présentée, donne l'impression que la commune cherche à se protéger de manière excessive de tout risque financier et se désintéresse de la réussite du projet de permaculture qui pourtant constitue le véritable objectif.
Pour l'ensemble de ces raisons nous ne pouvons, tout en espérant sa réussite, que nous abstenir sur ce projet en espérant que notre commune pourra traduire sa volonté de s'engager réellement dans la transition écologique lors de l'adoption de ses prochains budgets et plans pluriannuels d'investissement.
Pour ces raisons il nous parait indispensable que ce projet soit directement porté par la commune, pour garantir à la fois les conditions juridiques, techniques et financières de sa réussite. Cela est d'autant plus possible au début de ce mandat que le projet initié depuis 2018 par l'équipe de Pierre Herrero suite à une unique délibération autorisant le maire à signer le bail rural avec UtopiHa n'avait pas démarré et n'avait donc plus lieu d'être. En remplacement nous est aujourd'hui présenté un projet de délibération de prêt d'usage en faveur de l'Association des jardins de Biothapia car UtopiHa ne souhaite notamment pas porter le risque financier lié au projet de Permaculture.
Ce prêt d'usage a le mérite de la simplicité, de la rapidité de mise en œuvre, tout en garantissant à la commune la parfaite maîtrise de son foncier.
Toutefois ce projet de délibération a le défaut de ne pas respecter nos engagements de campagne tout en privant la Commune de la maîtrise de ce projet emblématique.
Le prêt d'usage ne nous donne aucune garantie que l'opérateur tiendra les objectifs que nous nous sommes fixés pour le projet ni que le calendrier des réalisations sera respecté
Si compte-tenu de la qualité du projet proposé par les Jardins de BiotopiHa, on avait voulu associer à la commune un opérateur privé, n'aurait-on pas pu recourir à une autre structure juridique nous permettant de conserver la maîtrise du projet : SCIC, régie intéressée ?
La Convention de prêt d'usage pose également question sur les cadres juridiques, techniques et sur l'équilibre économique du projet :
- Sur le plan juridique le prêt d'usage est consenti à titre gratuit et constitue donc une subvention en nature à l'association: est-on en conformité avec les réglementations relatives aux aides économiques et aux associations ? Sur les modalités d'attribution du prêt d'usage à l'association n'aurait-il pas dû y avoir un appel à projets préalable?
- Sur le plan technique, il aurait sans doute été utile de disposer d'une AMO pour évaluer la faisabilité technique et éventuellement apporter une assistance au porteur du projet pour l'améliorer
- Enfin sur la question de l'équilibre financier du projet de permaculture, la durée du prêt d'usage, actuellement fixée à 3 ans, est incohérente avec le plan de financement. Celui-ci prévoit un déficit d'exploitation sur les 5 premières années, déficit qu'il faudra financer par emprunt en l'absence de fonds propres. Ce décalage est susceptible de décourager les éventuels financeurs de l'Association.
Sur ce dernier point, la commune pourrait très bien consentir un prêt d'usage sur 6 ans tout en conservant la même maîtrise de son foncier en y incluant une clause résolutoire prévoyant le retour des terres en cas de cessation de leur exploitation.
Il serait également possible de renforcer la crédibilité du porteur du projet face à ses futurs financeurs en octroyant une subvention communale d'investissement à l'Association. Celle-ci serait affectée à la plantation des arbres (10 000 € sur deux ans) garantissant ainsi à la commune le retour dans son patrimoine de cet investissement dans le cadre d'une convention d'objectifs. Ce financement serait également conforme à l'esprit du prêt d'usage qui veut que l'emprunteur se charge de l'entretien et des réparations et le prêteur des investissements. Ainsi, la convention telle qu'elle nous est présentée, donne l'impression que la commune cherche à se protéger de manière excessive de tout risque financier et se désintéresse de la réussite du projet de permaculture qui pourtant constitue le véritable objectif.
Pour l'ensemble de ces raisons nous ne pouvons, tout en espérant sa réussite, que nous abstenir sur ce projet en espérant que notre commune pourra traduire sa volonté de s'engager réellement dans la transition écologique lors de l'adoption de ses prochains budgets et plans pluriannuels d'investissement.
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